1. Préambule
Une fois que le client a choisi son offre et la périodicité de son abonnement, le client accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'action de signer le document par les deux parties (le client et Digimarques) représente une prise d'ordre exprimée par le client et devient une commande ferme. Cette commande vaut pour signature et constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services et abonnements proposés par la société Digimarques.
Digimarques est immatriculée à Paris sous le RCS 411 927 601 00046 (code APE : 7410Z). Le siège social est situé 91 rue du faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS.
À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Digimarques implique l'acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales d'Utilisation.
Elles sont accessibles à tout moment à partir de l'adresse Internet https://www.digimarques.fr/cgu et prévaudront le cas échéant sur toute autre version.
3. Responsabilités du client
Pour les contenus fournis à Digimarques (textes, documents à télécharger, images d'illustration, photos ou vidéos) le client devra prendre en charge et s'assurer de l'obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d'auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusés sur Internet par le client sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le client s'engage à fournir à Digimarques des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
4. Propriété
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.
5. Tarifs
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Digimarques, sur simple demande. Ils sont exprimés en net et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au client au moins un mois avant sa date d’application. Le taux sera de 1% d'augmentation sur l'année suivante. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le client.
6. Garanties
Digimarques se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.
Digimarques peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Digimarques.
7. Prestations complémentaires
Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc...) ou/et l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.
Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 15€ nets de l’heure.
Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarifs exprimé dans la paragraphe précédent.
8. Paiement
En rémunération de ses prestations, Digimarques percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Générales d'Utilisation. Les conditions de paiement sont clairement stipulées dans ces Conditions Générales d'Utilisation, ou à défaut, sur les devis émis par Digimarques.
Sauf indication contraire de Digimarques, le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa ou MasterCard) suivant une périodicité choisie par le client et fonction de l'offre dont le client souhaite s'acquitter.
À réception du premier paiement, Digimarques s'engage à réaliser le site Internet du client et à le mettre en production sous un délai maximal de 30 jours. Au-delà de ce délai, Digimarques restituera au client le prorata de son abonnement, en fonction du nombre de jours non utilisé.
Les prix indiqués sont en net.
9. Retard de paiement
Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entrainera l'application de l'article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
En cas de retard ou d'incident de paiement, Digimarques se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, Digimarques ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Toute facture impayée dans un délai d'un mois, à compter de sa date d'émission entrainera l'arrêt des services fournis par Digimarques.
10. Engagement
Tout engagement sur toute offre est d'une durée d'un an. Il est reconductible d'un an par tacite reconduction. Digimarques avertira le client par mail de la reconduction de son abonnement 3 mois avant la fin de l'abonnement en cours, puis 1 mois avant la fin de l'abonnement en cours, puis 2 semaines avant la fin de l'abonnement en cours, et enfin 1 semaine avant la fin de l'abonnement en cours.
11. Résiliation
Les abonnements peuvent être dénoncés au plus tard 1 semaine avant la fin de l'abonnement en cours.
La résiliation d'un abonnement ne dispense pas d'un éventuel retard de paiement.
12. Référence au client
Le client autorise Digimarques à mentionner sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Digimarques :
- Notamment dans les carrousels présents sur le site Internet de Digimarques, utilisant une capture de l'écran d'accueil miniaturisée du client et un lien cliquable et redirigeant l'internaute vers le site Internet du client en ouvrant un nouvel onglet de son navigateur.
- Notamment dans le pied de page du site Internet du client, mentionnant "Réalisé par www.digimarques.fr" et utilisant un lien cliquable et redirigeant l'internaute vers le site Internet de Digimarques en ouvrant un nouvel onglet de son navigateur.
13. Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Générales d'Utilisation, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
14. Traitement des données à caractère personnel
Digimarques et son client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits, en particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, en particulier si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple pour les données de santé ou les informations de paiement).
Sauf autorisation contraire, Digimarques n'est pas autorisé à accéder aux données personnelles contenues dans les applications qu’il héberge ou dont il infogère l’hébergement pour le compte de son client. Dans le cas où le client donne une autorisation explicite à Digimarques pour accéder et traiter des données à caractère personnel, notamment pour des prestations de support, Digimarques agira en qualité de sous-traitant sur seules instructions du client.
Digimarques prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dans le cas où Digimarques viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, il s’engage à en informer son client ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de Digimarques, relatives à la sécurité de son hébergement, le client assumerait l’unique responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où Digimarques viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entrainée de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données personnelles, elle s’engage à communiquer sous 24 heures cette information à son client.
Pour assurer ses services d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et d’archivage, Digimarques est autorisé à transmettre, à stocker et à traiter les données de ses clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévu par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français.
Dans le cadre de l’exécution de son service, Digimarques collecte les données à caractère personnel de son client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques si ceux-ci sont habilités à contacter Digimarques pour le compte de son client. Digimarques est autorisé à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier leur raison sociale, leur prénom, leur nom, leur adresse, leur numéro de portable et leur adresse email. Digimarques est autorisé à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’il met à disposition. Digimarques est autorisé à stocker et traiter les identifiants et les mots de passe de ses clients, à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, Digimarques est autorisé à accéder, à transférer, à stocker et à effectuer des traitements sur tous les fichiers logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.
Digimarques s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. Digimarques peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires ou/et administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, Digimarques s’engage à en informer son client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.
15. Responsabilité
Le client s'engage à maintenir une adresse email valide, fonctionnelle et relevée régulièrement.
Digimarques effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.
Digimarques s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc...)
Digimarques s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Digimarques, Digimarques s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le client pour résoudre le problème.
Digimarques peut facturer un site "One Page" l'équivalent de 5 pages, en adéquation avec son offre Starter, étant entendu que la mise en page d'un site "One Page" est étendue vers le bas et contient en réalité l'équivalent de plusieurs pages d'un site plus classique, en dehors du menu et de toutes les informations qui ne rentreraient pas dans le cadre principal de la mise en page (contenu éditorial).
Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que Digimarques met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
Digimarques ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Digimarques de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.
Digimarques se réserve le droit de refuser ou/et résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Digimarques de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Digimarques, Digimarques devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client s'engage à utiliser son espace Internet en conformité avec les lois et les règlements de la France.
Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à la pédophilie
- à des programmes piratés
- à un caractère raciste
- aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc...)
- aux logiciels peer to peer
- à des activités illégales
Digimarques se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Internet qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
Digimarques pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Digimarques, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Digimarques examinera les réclamations.
Le fait que Digimarques rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
La responsabilité pécuniaire de Digimarques ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
16. Usages interdits
Il est contraire à la ligne de conduite de Digimarques que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de l'hébergement fourni par Digimarques :
- Envoyer des emails en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail", "Pourriel" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi d'email non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site Internet du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
- Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
- Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
- Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
- Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d'accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
- Utiliser des ressources mutualisées dans le but d'y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
17. Tolérance
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.
18. Litiges
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de Paris.
Date de révision
15 février 2021
